CONDITIONS​ ​GÉNÉRALES​ ​DE​ ​VENTE

Article​ ​1.​ ​Préambule

Toute utilisation des locaux mis à disposition sous la dénomination commerciale « STUDIO SHAPES PARIS » implique l’acceptation formelle sans exception ni réserve, par le client ou toute personne le représentant des présentes conditions générales de vente. Le client déclare les avoir eu en sa possession et en avoir pris connaissance et sont également consultables à tout instant sur le site internet de Studio Shapes Paris à l’adresse www.shapes.paris. Il est entendu que l’acceptation par le client d’un devis, la passation d’une commande datée et signée, le paiement d’un acompte ou le début d’exécution​ ​d’une​ ​prestation​ ​implique​ ​l’acceptation​ ​des​ ​présentes.

Article​ ​2.​ ​Conditions​ ​de​ ​location​ ​et​ ​fonctionnement​ ​des​ ​locaux

Le client s’engage à fournir à la société en charge de la commercialisation du « STUDIO SHAPES PARIS » préalablement à chaque prestation une feuille de route (Call Sheet) stipulant les noms et fonctions des personnes présentes sur le plateau loué. En conséquence, ces dernières seront réputées mandatées par le Client pour engager toute dépense auprès de la société « STUDIO SHAPES PARIS ». Toutefois Le Client pourra préalablement désigner formellement à la société « STUDIO SHAPES PARIS » une seule et unique personne chargée d’engager les dépenses pour son compte. En l’absence de feuille de route ou de personne désignée, toutes les personnes présentes sur le plateau seront​ ​considérées​ ​comme​ ​mandatées​ ​par​ ​le​ ​Client.

Toute prestation réalisée par le « STUDIO SHAPES PARIS » donne lieu à l’établissement par les équipes du Studio Shapes Paris d’une fiche de plateau et/ou du devis correspondant détaillant le matériel et les prestations demandées par Le Client. La fiche de plateau et/ou le devis servent de base à la facturation définitive post-location. De plus, pour chaque prestation, une fiche des dépenses sera complétée par l’assistant de plateau. Cette fiche attestera des dépenses engagées par le « STUDIO SHAPES PARIS » pour le compte​ ​du​ ​Client.

Le Studio Shapes Paris est facturé à la demi-journée pour une durée de 5 heures, de 9h à 14h ou de 14h à 19h ou à la journée pour une durée de 10 heures, de 9h à 19h. Avant 9h et après 19h, le temps d’occupation sera facturé en heures supplémentaires, par tranches de 1 heure. Conformément à la convention collective « des entreprises techniques au service de la création et de l’événement » applicable au personnel de la société « STUDIO SHAPES PARIS », toute prestation d’une durée supérieure à 14 heures devra être prévue au​ ​moins​ ​4​ ​heures​ ​à​ ​l’avance​ ​et​ ​faire​ ​l’objet​ ​d’un​ ​devis​ ​spécifique.

Tous nos devis ont une durée de validité de 7 jours et deviennent caduques s’ils ne sont pas retournés signés et tamponnés avec la mention “bon pour accord” dans un délai de 7 jours avant la date de début de la prestation. Toute commande annulée moins de 96 heures avant le début de la prestation sera facturée intégralement. Tout matériel ou accessoire non récupéré dans les 48 heures suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par Le Client d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké. Les éléments non récupérés par le Client dans un délai de 7 jours calendaires​ ​seront​ ​mis​ ​à​ ​la​ ​benne​ ​et​ ​feront​ ​l’objet​ ​d’une​ ​facturation​ ​supplémentaire.

Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que Le Client est responsable des coursiers auxquels il fait appel. En conséquence, il s’engage à déposer et réceptionner lui-même ses plis auprès des coursiers qu’il mandate. En l’absence du Client, le visa apposé par la société « STUDIO SHAPES PARIS » sur les lettres ou les bordereaux de livraison n’engage jamais sa responsabilité ni celle de ses équipes, et a pour seul objet de confirmer le passage des livreurs vis-à-vis de leur maison et ne vaut en aucun cas reçu, ni acceptation​ ​de​ ​la​ ​marchandise.

Article​ ​3.​ ​Recours,​ ​responsabilités​ ​et​ ​assurances

Le « STUDIO SHAPES PARIS » s’engage à mettre à la disposition du Client des locaux, équipements et matériels en parfait état de fonctionnement. Le Client s’engage à les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, des frais de réparation et de remise en état seront facturés au Client avec présentation du devis ou de la facture du prestataire compétent dans le cadre de chaque réparation. Le Client est responsable de toute personne présente sur le lieu de la prestation et des conséquences de leurs actes. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour les biens de valeur qu’il fait entrer dans les locaux du « STUDIO SHAPES PARIS ». Il s’engage à en informer​ ​préalablement​ ​les​ ​équipes​ ​et/ou​ ​responsables​ ​du​ ​«​ ​STUDIO​ ​SHAPES​ ​PARIS​ ​».

Le « STUDIO SHAPES PARIS » ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel, matériel ou immatériel survenant dans les locaux ainsi que de tout vol, détérioration ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant survenir aux espèces, matériels, vêtements ou tous autres biens, animaux compris apportés ou amenés par le Client, son représentant ou ses mandataires. En conséquence, il appartient au Client de contracter les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques ci-dessus évoqués. Il s’engage à présenter l’attestation correspondante à première demande du « STUDIO SHAPES​ ​PARIS​ ​».

Article​ ​4.​ ​Fichiers​ ​et​ ​prestations​ ​numériques

Le « STUDIO SHAPES PARIS » ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’images ou de données informatiques utilisées par Le Client ou encore obtenues par du matériel mis à leur disposition. En cas de faute quelconque imputable au « STUDIO SHAPES PARIS », sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de la fourniture des mêmes moyens techniques qui ont été mis à disposition du Client, pour lui permettre​ ​de​ ​reconstituer​ ​les​ ​données​ ​perdues​ ​ou​ ​détériorées.

Article​ ​5.​ ​Conditions​ ​et​ ​délais​ ​de​ ​règlement

Toutes​ ​les​ ​prestations​ ​sont​ ​payables​ ​comme​ ​suit​ ​:

–​ ​30%​ ​d’acompte​ ​à​ ​la​ ​confirmation​ ​de​ ​la​ ​commande

–​ ​Solde,​ ​soit​ ​70%​ ​48h​ ​avant​ ​le​ ​jour​ ​de​ ​la​ ​prestation

– Prestations supplémentaires non devisées payables le jour même par CB (3% de frais), virement,​ ​ou​ ​par​ ​espèces​ ​à​ ​réception​ ​de​ ​la​ ​facture.

Aucun​ ​escompte​ ​ne​ ​sera​ ​accordé.

Le « STUDIO SHAPES PARIS » se réserve le droit d’inclure dans ses devis un montant correspondant à une provision sur frais de bouche et sur frais additionnels. Il est entendu que la facture correspondante ne fera état que des frais réellement engagés par le Client, justifiés par la fiche de plateau et la fiche des dépenses. Dans le cas où les avances perçues seraient supérieures au montant de la facture, le « STUDIO SHAPES PARIS » s’engage​ ​à​ ​rembourser​ ​la​ ​différence​ ​dans​ ​un​ ​délai​ ​de​ ​15​ ​jours​ ​calendaires.

A défaut de règlement d’une facture à son échéance, il sera dû automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard dès le premier jour suivant celui de l’échéance portant sur la somme due, calculée à trois fois le taux d’intérêt légal français. En outre, toutes les autres factures émises à ce même Client, même non échues, seront immédiatement exigibles ainsi que toutes les échéances payables à terme se rattachant à une ou plusieurs factures. Le Client s’engage à rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais, honoraires​ ​et/ou​ ​émoluments​ ​d’officiers​ ​ministériels.

Article​ ​6.​ ​Litiges

En cas d’incident ou de contestation d’ordre technique, le client devra faire figurer ses observations par écrit dans un délai de 24 heures suivant la date de la ​prestation (cachet de​ ​la​ ​poste​ ​faisant​ ​foi).